Conditions générales
Applicables à compter du 21/11/2024
ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre CASTEIGT Jean-Marc, Sas.
Capital social : 10 000 €
RCS de PAU, Siret n° 350 778 429 00018
Siège social : 46 rue Montpensier – 64000 Pau, France
Téléphone : +33 5 59 27 40 24
Email : contact@maisoncasteigt.com
N° de TVA intracommunautaire : FR50 350 778 429
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« L’Éditeur » : CASTEIGT Jean-Marc, Sas pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Site » : site internet accessible à l’URL https://www.maisoncasteigt.com/ ainsi que les sous- sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. En cas d’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case
correspondante.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de L’Éditeur et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la présentation de l’entreprise CASTEIGT Jean-Marc, SAS, et de ses savoir-faire
ARTICLE 5. SERVICE CLIENTÈLE
Le service clientèle du Site est accessible du aux jours et horaires suivants :
du lundi au jeudi de 08h à 12h et de 14h à 18h
le vendredi de 08h à 12h et de 14h à 17h
le samedi matin de 8h30 à 12h
Il est joignable au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 05 59 27 40 24, par courrier électronique à : contact@maisoncasteigt.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, l’Éditeur s’engage à apporter une réponse sous 2 jours ouvrés.
ARTICLE 6. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de sa prestation, l’Éditeur va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.
6.1. Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est l’Éditeur.
6.2. Identité du Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données est : CASTEIGT Jean-Marc SAS, 46 rue Montpensier, 64000 Pau, contact@maisoncasteigt.com, 05 59 27 40 24, « www.maisoncasteigt.com«
6.3. Données collectées
6.3.1. Données collectées
6.3.1.1. Données collectées lors de la navigation sur le Site
Lors de la navigation sur le Site, vous consentez à ce que l’Éditeur collecte les informations relatives : au contenu que vous consultez et sur lequel vous cliquez ; à l’appareil utilisé et à son environnement logiciel ; à votre localisation ; à vos données de connexion (horaires, adresse IP…).
6.3.1.2. Données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact ou de l’adresse email de contact
L’utilisation du formulaire de contact ou de l’adresse email de contact par l’Internaute suppose la collecte par l’Éditeur des données personnelles suivantes : activité de votre structure, raison sociale ou nom de votre entité, nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone.
Les données personnelles suivies d’un astérisque sont obligatoires pour l’utilisation du formulaire de contact. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations requises pour l’utilisation du formulaire de contact ne pourront pas envoyer un message à l’Éditeur directement depuis le Site.
6.3.2. Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la navigation font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
- Élaborer des statistiques de trafic pour le Site ;
- Assurer et améliorer la sécurité de nos Services ;
- Développer, exploiter, améliorer, fournir et gérer le Site ;
- Cibler les contenus publicitaires ;
- Faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Site.
Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact ou de l’adresse email de
contact font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
- Vérifier l’identité des personnes ;
- Apporter une réponse circonstanciée à l’Internaute ;
- Adresser des informations et contacter l’Internaute ;
- Éviter toute activité illicite ou illégale ;
- Faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Site.
6.3.3. Bases juridiques du traitement
Les données collectées lors de la navigation ont pour base juridique l’intérêt légitime de l’Éditeur, à savoir réaliser une analyse des comportements sur le Site et obtenir une sécurité et un fonctionnement améliorés du Site. Certaines de ces données, comme celles issues de l’implantation de certains cookies, peuvent avoir pour base juridique le consentement des personnes.
Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact ou de l’utilisation de l’adresse email de contact ont pour base juridique le consentement des personnes concernées.
6.3.4. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par le personnel habilité au sein de l’Éditeur, ainsi que par les membres de la direction et ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
6.3.5. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la navigation sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et pour un maximum de 12 mois, ou jusqu’au retrait du consentement des personnes concernées. Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact ou lors de l’envoi à l’adresse email de contact sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne gestion de la demande de l’Internaute, et pour un maximum de 12 mois.
À l’issue de chacun de ces délais, l’Éditeur archivera ces données et les conservera le temps durant lequel sa responsabilité pourra être mise en cause. Passé ce délai de conservation, l’Éditeur s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées.
6.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général pour la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
6.3.7. Minimisation des données personnelles
L’Éditeur peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par un Internaute, notamment via le champ libre du formulaire de contact.
L’Éditeur oriente les Internautes autant que possible lorsqu’ils fournissent des données à caractère personnel inutiles ou superflues.
L’Éditeur s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités, et supprimera toute donnée reçue non utile dans les plus brefs délais.
6.4. Respect des droits
Les Clients de l’Éditeur disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de l’Éditeur ou en remplissant le formulaire contact en ligne.
6.4.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données
Les Clients de l’Éditeur ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à l’Éditeur, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature. Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
6.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les Clients de l’Éditeur ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. Les Clients de l’Éditeur peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
6.4.3. Droit d’opposition au traitement de données
Les Clients de l’Éditeur ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré parla Cnil.
6.4.4. Droit à la portabilité des données
Les Clients de l’Éditeur ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à l’Éditeur dans un format transférable, ouvert et lisible.
6.4.5. Droit à la limitation du traitement
Les Clients de l’Éditeur ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par l’Éditeur soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par l’Éditeur.
6.4.6. Délais de réponse
L’Éditeur s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.
6.4.7. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si les Clients de l’Éditeur considèrent que l’Éditeur ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.
6.5. Transfert des données collectées
6.5.1. Transfert à des partenaires
L’Éditeur a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.
L’Éditeur s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.
L’Éditeur fait appel aux sous-traitants suivants :
6.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Les Clients consentent également à ce que l’Éditeur communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
6.5.3. Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition
Si l’Éditeur est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par l’Éditeur à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de l’Éditeur.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
7.1. Nature des obligations de L’Éditeur
L’Éditeur s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. L’Éditeur ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
7.2. Force majeure – Faute du Client
L’Éditeur n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
7.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de L’Éditeur. Dans de telles circonstances, L’Éditeur sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
7.2.2. Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par L’Éditeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
7.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de L’Éditeur.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de L’Éditeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de L’Éditeur ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à L’Éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
7.4. Dommages-intérêts à la charge de L’Éditeur
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de L’Éditeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de L’Éditeur ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.
7.5. Liens hypertextes et contenus du Site
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. L’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.
ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de l’Éditeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
8.2. Protection contractuelle des Contenus du Site
L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de l’Éditeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.
ARTICLE 9. STIPULATIONS FINALES
9.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
9.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L’Éditeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
9.3. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis au [affiliation à l’organisme de médiation en cours] : [lien hypertexte vers le site internet de l’organisme de médiation à venir].
En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation :
www.fast-arbitre.com
9.4. Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle
hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
9.5. Non-renonciation
L’absence d’exercice par L’Éditeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
9.6. Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
9.7. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
9.8. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans
les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.